Les postes diplomatiques et consulaires viennent de recevoir de nouvelles instructions, en date du 5 septembre, relatives à la délivrance des visas pour les personnes employées à titre privé par un ressortissant français ou étranger et accompagnant leur employeur enFrance. Ces instructions visent à permettre aux "employés de maison" et à leurs employeurs de respecter sans ambiguité les règles relevant du Code du travail lors de leur séjour en France.

Une nouvelle procédure de délivrance des visas est donc mise en place depuis le 6 septembre. Voici le compte rendu de la réunion du 4 octobre au consulat français:

RAPPEL 

• La procédure correspond à des règles du droit du travail qui ne sont pas nouvelles ; la délivrance de visas de tourisme pour accompagner la famille en vacances était une tolérance,

• La procédure, ne fait qu’appliquer strictement les règles du Droit du Travail Français concernant l’introduction de salariés en France non munis de titre l’autorisant à exercer une activité

• C’est le droit du travail du pays où s’exerce l’activité qui prévaut.

• Ces règles et procédures concernent tous les pays

PROCEDURE 

ÉTAPE 1 : L’IMMATRICULATION COMME EMPLOYEUR

• Se faire immatriculer comme employeur personne physique auprès de l’URSSAF de Strasbourg. L’immatriculation est définitive et préalable pour être en mesure d’établir les contrats de travail avec les employés.

• Délai d’obtention du numéro employeur = minimum 3 mois

• Formulaire à télécharger

ÉTAPE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ÉTRANGER

• Remplir un contrat de travail pour travailleur étranger – CERFA 9661-02 en 3 exemplaires à signer par employeur et employé. (à télécharger)

• Adresser ce contrat à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi, de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de résidence et de travail pour visa et accord

• Il faut un contrat de travail à chaque fois qu’il y a un projet de séjour en France.

• Le consulat proposera une traduction du contrat en anglais

ÉTAPE 3 : OBTENTION DU VISA DE SEJOUR AU CONSULAT DE FRANCE

• À la réception du contrat dument visé par la DDTEFP, demande de visa, auprès du Consulat de France.

• Pour l’obtention du visa, fournir :

• - Le contrat de travail visé par DDTEFP

• - Le billet d’avion A-R

• - Fournir les informations sur l’hébergement

• - Avoir souscrit une assurance voyage rapatriement pour l’employé

LE DELAI MINIMUM D’UN AN DE CONTRAT AVEC LA FAMILLE POUR OBTENIR LE VISA N’EST PLUS D’ACTUALITE.

C’est le contrat de travail dûment approuvé par DDTEFP qui est la condition à l’obtention du visa.

Le contrôle par le consulat du retour de l’employé est maintenu.

CONSEQUENCES

• Il ne sera plus délivré de visas pour les helpers sans que la procédure soit complète.

• Si la procédure est complète, le visa est délivré de droit

• Prévoir un délai minimum de 3 mois pour la totalité de la procédure –   – (POUR LA PERIODE DE NOEL, COMMENCER LES DÉMARCHES TRES VITE)

• Conformément au droit du travail, sur le contrat figurent la durée légale du travail, les conditions de rémunération, heures supplémentaires, avantages en nature, etc. ; celles-ci doivent êtres conformes aux règles en vigueur en France…., Smic, majoration -heures supplémentaires…

• Les cotisations sociales URSSAF seront acquittées sur cette base.

• L’enregistrement d’un contrat de travail conforme à la règlementation apporte une garantie pour l’employeur et l’employé en cas d’accident du travail.

• Avec la tolérance de l’ancienne procédure, ceci n’était pas le cas et l’employeur supportait tous les risques lies à un emploi illégal.

Pour toutes les informations et références du code du travail, la procédure, les formulaires Urssaf, contrat de travail pour travailleur étranger, questions, etc ...  consulter le site du consulat de France à HKG dès les prochains jours.